Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005 est en vigueur jusqu'en 2015; mais il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipement. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

-Vous êtes locataire, propriétaire, bailleur ou occupant à titre gratuit

-Vous êtes fiscalement domicilié en France

-Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'imoôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire des revenus fonciers)

Votre logement :

-C'est une maison individuelle ou un appartement

-C'est votre résidence principale si vous êtes occupant

- Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur

-Le logement est achevé depuis plus de 2 ans pour les travaux d'isolation, les équipements de égulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique

-Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur 

NB : Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez. 

Les Conditions supplémentaires à connaître :

-Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux

-Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans 

Un montant plafonné :

-Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge

-Pour les bailleurs, il est plafonné à 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements par an

-Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015

-Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional ou général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

 

 

ACTION SEULE

BOUQUET TRAVAUX

 

Maison Individuelle

Logement Collectif

Maison individuelle et logement collectif

Fenêtre

-

10%

18%

Double-Fenêtre

-

10%

18%

Vitrage

-

10%

18%

Porte d’entrée

-

10%

10%

Volet

-

10%

10%

 

Liste des travaux Possibles pour un BOUQUET TRAVAUX :

1) Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

2) Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs

3) Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures

4) Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage (chaudière bois)

5) Acquisition d'équipements ENR

6) Acquisition de chaudières à condensation ou ENR 

L'instruction fiscale du 2 avril 2012 précise que pour les travaux portant sur les éléments multiples (matériaux d'isolation des parois vitrées et parois opaques), la dépense soit porter sur une partie significative du logement, soit au moins :

-la moitié du nombre de fenêtres

-la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur

-l'ensemble de la surface de la toiture 

Les Entreprises devront mentionner sur leurs factures l'ampleur des travaux réalisés selon la nature de la dépense afin de permettre au contribuable de justifier du respect de la clause d'importance.

Attention : Les Fenêtres ou La Porte d'Entrée que vous choisirez doivent remplir des critères d'éligibilité au niveau de la performance thermique

Les coefficients d'isolation :

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) : Uw 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Volets Isolants : R ≥ 0,22m².K/W

Matériaux d'isolation des Portes d'entrée donnant sur l'extérieur : Ud 1,7 W/m².K

Vitres : Ug ≤ 1,1 W/m².K

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